Agrément de Concessionnaire ou de Distributeur Agréé de Véhicules Automobiles Neufs

Belongs to Institution: Direction du Commerce Intérieur

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Manual service versions
9/12/2022
1
Actif
  • Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce ;
  • Les documents de la société (IFU, registre du commerce, statuts) ;
  • Le ou les contrats de concession ou de distribution des marques à commercialiser ;
  • Les preuves de l’existence d’un personnel qualifié, d’un stock de pièces de rechanges, d’un garage de réparation, d’un showroom ;
  • Un procès-verbal de constatation de l’existence de ces infrastructures et autres ressources.
Form

Updated 6/12/2023