institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce L’agrément d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinées est le moyen par lequel l’Etat s’assure et contrôle les conditions de mise en œuvre service après-vente pour les achats de véhicules neufs afin de sécurité l’investissement des consommateurs. L’Etat s’assure que le promoteur dispose des moyens pour faire face aux exigences du service après-vente (personnel qualifié, pièces de rechanges, équipement de réparation, hall d’exposition, garage de réparation…). Toute société de droit béninois ou toute entité agissant au nom et pour le compte de la société Actif Commerce institution IN00208 Direction du Commerce Intérieur Service manuel Bureau de service Décret n°88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation du commerce des véhicules en République populaire du Bénin

En conception * Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce ; * Les documents de la société (IFU, registre du commerce, statuts) ; * Le ou les contrats de concession ou de distribution des marques à commercialiser ; * Les preuves de l’existence d’un personnel qualifié, d’un stock de pièces de rechanges, d’un garage de réparation, d’un showroom ; * Un procès-verbal de constatation de l’existence de ces infrastructures et autres ressources. 0 FCFA Soixante-douze (72) heures, après signature du procès-verbal de constatation de l’existence des infrastructures et autres ressources - Déposer la demande au secrétariat administratif du Ministère avec un contact pour l’organisation de la visite des installations ; - Organisation de visite des lieux par au moins deux agents assermentés du corps de contrôle du commerce ; - Signature du PV avec le requérant ; - Elaboration de l’agrément pour la signature du Ministre.

2022-09-12 1 Actif * Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce ; * Les documents de la société (IFU, registre du commerce, statuts) ; * Le ou les contrats de concession ou de distribution des marques à commercialiser ; * Les preuves de l’existence d’un personnel qualifié, d’un stock de pièces de rechanges, d’un garage de réparation, d’un showroom ; * Un procès-verbal de constatation de l’existence de ces infrastructures et autres ressources.