En conception

•  Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce ;
  
•  Les documents de la société (IFU, registre du commerce, statuts) ;
  
•  Le ou les contrats de concession ou de distribution des marques à commercialiser ;
  
•  Les preuves de l’existence d’un personnel qualifié, d’un stock de pièces de rechanges, d’un garage de réparation, d’un showroom ;
  
• Un procès-verbal de constatation de l’existence de ces infrastructures et autres ressources.

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Soixante-douze (72) heures, après signature du procès-verbal de constatation de l’existence des infrastructures et autres ressources

-     Déposer la demande au secrétariat administratif du Ministère avec un contact pour l’organisation de         la visite des installations ;
-     Organisation de visite des lieux par au moins deux agents assermentés du corps de contrôle du         commerce ;
-     Signature du PV avec le requérant ;
-     Elaboration de l’agrément pour la signature du Ministre.