Inactif

• une demande écrite d’accès qui intègre les informations nécessaires pour que l’autorité compétente puisse déterminer s’il y a lieu ou non d’accorder l’accès à une ressource ;
  
• l’entité juridique et l’affiliation du demandeur ou du collecteur et de la personne à contacter si le demandeur est une personne morale;
  
• le type et la quantité de la ressource génétique pour laquelle l’accès est demandé ;
  
• Préciser la date du début de l’activité et la durée de celle-ci;
  
• la zone de prospection géographique;
  
• l’évaluation de l’impact éventuel de l’activité d’accès sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique aux fins de la détermination des coûts et avantages relatifs attachés à l’octroi de l’accès;
  
• l’utilisation prévue, commerciale ou non ;
  
• l’indication du lieu où la recherche et la mise en valeur seront effectuées;
  
• la façon dont la recherche et la mise en valeur seront effectuées;
  
• les institutions locales qui collaboreront à la recherche et à la mise en valeur;
  
• la participation de tierces parties;
  
• le but de la collecte et de la recherche et résultats escomptés ;
  
• les types d’avantages susceptibles de découler de l’obtention de l’accès à la ressource biologique;
  
• les arrangements de partage des avantages ;
  
• le budget;
  
• le traitement des informations confidentielles.
  

Cette liste est non limitative et est adaptée aux circonstances
nationales et à la catégorie des ressources génétiques concernées.

Demande au Secrétariat de la DGEFC. Etude et avis de l’Autorité Compétente et établissement du permis

Voir note fixant les prix de prestation

Un mois

Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature, sis à la DGEFC.