institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable L’autorisation accordée à une personne physique ou morale pour l’accès à une connaissance, innovation et pratique relative aux propriétés génétiques ou biochimiques d’une ressource génétique, à son usage ou à ses caractéristiques et qui est détenue de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d'habitants, ainsi que les évolutions de cette connaissance et pratique lorsqu'elle est le fait de ces communautés d'habitants. Partenaire au développement (Technique ou financier), ONG internationales, les universités, les laboratoires scientifiques ou toute structure du secteur privé, personne physique Environnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Loi n°2002-016 du 18 Octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin Loi n°2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin Décret n° 2018 -405 du 7 septembre 2018 portant Directives nationales pour l’accès et le partage des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées en République du Bénin

Inactif * une demande écrite d’accès qui intègre les informations nécessaires pour que l’autorité compétente puisse déterminer s’il y a lieu ou non d’accorder l’accès à une ressource ; * l’entité juridique et l’affiliation du demandeur ou du collecteur et de la personne à contacter si le demandeur est une personne morale; * le type et la quantité de la ressource génétique pour laquelle l’accès est demandé ; * Préciser la date du début de l’activité et la durée de celle-ci; * la zone de prospection géographique; * l’évaluation de l’impact éventuel de l’activité d’accès sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique aux fins de la détermination des coûts et avantages relatifs attachés à l’octroi de l’accès; * l’utilisation prévue, commerciale ou non ; * l’indication du lieu où la recherche et la mise en valeur seront effectuées; * la façon dont la recherche et la mise en valeur seront effectuées; * les institutions locales qui collaboreront à la recherche et à la mise en valeur; * la participation de tierces parties; * le but de la collecte et de la recherche et résultats escomptés ; * les types d’avantages susceptibles de découler de l’obtention de l’accès à la ressource biologique; * les arrangements de partage des avantages ; * le budget; * le traitement des informations confidentielles. Cette liste est non limitative et est adaptée aux circonstances nationales et à la catégorie des ressources génétiques concernées. Demande au Secrétariat de la DGEFC. Etude et avis de l’Autorité Compétente et établissement du permis Voir note fixant les prix de prestation Un mois Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature, sis à la DGEFC.