10/6/2023

0.1

Inactif

Attestation de tutelle

- Copies des pièces d’identité du tuteur légal et des personnes à charge
- Certificat de célibat (pour le mineur contractant un mariage)
- Tout document attestant de l’invalidité du majeur en état de vulnérabilité
- Justificatif de domicile

Attestation de non tutelle :
- Pièce d’identité du demandeur
- Tout document ou témoignage prouvant la non tutelle

15 dollars US (Standard) / 30 dollars US (Express)

72 heures (Standard) / 24 heures (Express)

1. <span class="colour" style="color:rgb(33, 37, 41)">Prise de connaissance des pièces à fournir</span>
   
2. <span class="colour" style="color:rgb(33, 37, 41)">Renseignement de la demande sur la plate-forme de service public</span>
   
3. <span class="colour" style="color:rgb(33, 37, 41)">Paiement des frais liés au service selon l'option choisie</span>
   
4. Réception du document demandé

2/16/2024

0.2

Inactif

• Pièce d’identité valide du tuteur légal ;
  
• Pièce d’identité du Bénéficiaire ;
  
• Justificatif de domicile ;
  
• Documents juridiques ;
  
• Documents médicaux.

30 dollars USA (Standard)/ Page / 40 dollars USA (Express)/Page

72 heures (Standard) / 24 heures (Express)

1. Prise de connaissance des pièces à fournir
   
2. Renseignement de la demande sur la plate-forme de service public
   
3. Paiement des frais liés au service selon l'option choisie
   
4. Traitement de la demande
   
5. Réception du document