institution IN00002 Ministère des Affaires étrangères L’attestation de tutelle est un document qui permet de prouver à tout autorité qu’une personne a des droits et devoirs envers un mineur sous sa responsabilité. Il peut également s’agir d’un majeur vulnérable. Quant à l’attestation de non tutelle, elle est une pièce constitutive du dossier de mariage par un mineur émancipé. Tout citoyen béninois voulant prouver qu’il a sous sa responsabilité un mineur ou un majeur en état de vulnérabilité. Actif Affaires étrangères/DiplomatieEtat civil et Citoyenneté institution IN00007 Ministère de la Justice et de la Législation E-service Service web

2023-10-06 0.1 Inactif **Attestation de tutelle** \- Copies des pièces d’identité du tuteur légal et des personnes à charge \- Certificat de célibat \(pour le mineur contractant un mariage\) \- Tout document attestant de l’invalidité du majeur en état de vulnérabilité \- Justificatif de domicile **Attestation de non tutelle** : \- Pièce d’identité du demandeur \- Tout document ou témoignage prouvant la non tutelle 15 dollars US (Standard) / 30 dollars US (Express) 72 heures (Standard) / 24 heures (Express) 1. Prise de connaissance des pièces à fournir 2. Renseignement de la demande sur la plate-forme de service public 3. Paiement des frais liés au service selon l'option choisie 4. Réception du document demandé 2024-02-16 0.2 Inactif * Pièce d’identité valide du tuteur légal ; * Pièce d’identité du Bénéficiaire ; * Justificatif de domicile ; * Documents juridiques ; * Documents médicaux. 30 dollars USA (Standard)/ Page / 40 dollars USA (Express)/Page 72 heures (Standard) / 24 heures (Express) 1. Prise de connaissance des pièces à fournir 2. Renseignement de la demande sur la plate-forme de service public 3. Paiement des frais liés au service selon l'option choisie 4. Traitement de la demande 5. Réception du document