2/13/2023

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Actif

• Une fiche d’enregistrement des plaintes à remplir au secrétariat de la Direction ;
  
• Références du mis en cause (afin d’adresser une convocation à ce dernier)

Se rendre au secrétariat de l'une des DDCVDD  pour déposer une plainte en remplissant deux formulaires :

• Fiche d’enregistrement des plaintes ;
  
• Fiche descriptive du contenu de la plainte.

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Deux semaines maximum

Les Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable