institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Gestion des plaintes relatives à la mitoyenneté et à l’habitat Toute personne qui se voit brimée Actif Cadre de vie Contentieux Déclaration de perte/délit/crime institution IN00221 Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable Service manuel Bureau de service Décret n°2020-056 du 05/02/2020 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin et les différents arrêtés d’application sur les prescriptions minimales en matière de construction Les textes et lois sur l’habitat pour un cadre de vie assaini.

2023-02-13 1 Actif * Une fiche d’enregistrement des plaintes à remplir au secrétariat de la Direction ; * Références du mis en cause (afin d’adresser une convocation à ce dernier) Se rendre au secrétariat de l'une des DDCVDD pour déposer une plainte en remplissant deux formulaires : * Fiche d’enregistrement des plaintes ; * Fiche descriptive du contenu de la plainte. 0 FCFA Deux semaines maximum Les Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable Fiche d’enregistrement des plaintes Fiche descriptive du contenu de la plainte