CatIS - Public Service - Appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet

Identification

Belongs to Institution

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Nom du service

Appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet

Identifiant de service

AppuiConfirmationTechniqueBrevet-ANaPI-MIC

Icon

Has Competent Authority

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Description

Demande d'appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet

Who can Apply ?

Status

Actif

Secteur

Affaire/Entreprise, Autres

Evènements d’affaires

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Enregistrement de la propriété intellectuelle

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Ministère de l'Industrie et du Commerce

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Informations, Bureau de service

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Type of relation	Service

Législation

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Updated 10/28/2022