Appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet

Belongs to Institution: Ministère de l'Industrie et du Commerce

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Manual service versions
5/19/2021
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Actif
  • Demande écrite adressée au Directeur Général de l'ANaPI ;
  • Quittance de versement de la taxe prescrite sur le compte de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) domicilié à ECOBANK BENIN.

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI
N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).

Lundi au vendredi
Matinée : 08h00 mn - 12h30 mn
Soirée : 14h00 mn - 17h30 mn

Form

Updated 10/28/2022