<_ident>AppuiConfirmationTechniqueBrevet-ANaPI-MIC <_owners> 5ea9b4b62c00004a67f39259 Euloge CAPO-CHICHI <_history> Hermine SEWANOUDE 2022-10-28T10:37:51.803 Hermine SEWANOUDE 2022-10-28T10:37:51.803

institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Demande d'appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet Actif Affaire/EntrepriseAutres Nécessité d'un(e) licence /permis/certificatEnregistrement de la propriété intellectuelle institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Service manuel InformationsBureau de service

2021-05-19 1 Actif * Demande écrite adressée au Directeur Général de l'ANaPI ; * Quittance de versement de la taxe prescrite sur le compte de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) domicilié à ECOBANK BENIN. Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). Lundi au vendredi Matinée : 08h00 mn - 12h30 mn Soirée : 14h00 mn - 17h30 mn

<_references> IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce