Délivrance Agrément de Transformation des Produits de la Pêche

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Direction de la Production Halieuthique

Délivrance Agrément de Transformation des Produits de la Pêche

Agrémenttransformationproduitpêche-DPH-MAEP

Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche

L'octroi d'agrément à un établissement de traitement lui confère le droit de produire et de mettre sur les marchés, les produits halieutiques sains et sûrs conformément à la législation alimentaire nationale et internationaleL'octroi d'agrément à un établissement de traitement lui confère le droit de produire et de mettre sur les marchés, les produits halieutiques sains et sûrs conformément à la législation alimentaire nationale et internationale**

Établissements de transformation et commercialisation de produits halieutiques

Actif
Secteur Agricole
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction de la Production Halieuthique
Service manuel
Bureau de service
Related institutions
Services apparenté, relié, connexe
Législation
Loi n°84-009 du 15 mars 1984, sur le contrôle des denrées alimentaires.
Décret n°85-233 du 10 juin 1985, relatif aux déclarations et aux autorisations préalables de production et de commercialisation des denrées alimentaires
Décret n°114 du 09 avril 2003, portant assurance qualité des produits de la pêche en République du Bénin, publié au JO n°20 du 15 octobre 2003
Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003, portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et Installations isothermes pour les produits halieutiques, publié au JO n°20 du 15/10/2003
Arrêté n°0334/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 11 octobre 2007, portant conditions d’exportation, d’importation et de distribution des produits halieutiques en République du Bénin
Arrêté Interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/DRF/DP/SA du 30 décembre 2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche, publié au JO n°11 du 1er Juin 2006
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Updated 2/01/2021