institution IN00067 Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche L'octroi d'agrément à un établissement de traitement lui confère le droit de produire et de mettre sur les marchés, les produits halieutiques sains et sûrs conformément à la législation alimentaire nationale et internationaleL'octroi d'agrément à un établissement de traitement lui confère le droit de produire et de mettre sur les marchés, les produits halieutiques sains et sûrs conformément à la législation alimentaire nationale et internationale\*\* Établissements de transformation et commercialisation de produits halieutiques Actif Secteur Agricole Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00170 Direction de la Production Halieuthique Service manuel Bureau de service Loi n°84-009 du 15 mars 1984, sur le contrôle des denrées alimentaires. Décret n°85-233 du 10 juin 1985, relatif aux déclarations et aux autorisations préalables de production et de commercialisation des denrées alimentaires Décret n°114 du 09 avril 2003, portant assurance qualité des produits de la pêche en République du Bénin, publié au JO n°20 du 15 octobre 2003 Arrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003, portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et Installations isothermes pour les produits halieutiques, publié au JO n°20 du 15/10/2003 Arrêté n°0334/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 11 octobre 2007, portant conditions d’exportation, d’importation et de distribution des produits halieutiques en République du Bénin Arrêté Interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/DRF/DP/SA du 30 décembre 2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche, publié au JO n°11 du 1er Juin 2006

2020-11-05 Actif * Demande adressée au Directeur de la Production Halieutique ou au Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche avec précision du site choisi. * Registre de commerce (Tribunal) * Patente de l’année en cours (Impôts) * Carte professionnelle de commerçant en cours de validité (MCAT) * Un plan de masse conforme au procès à mettre en place * Un plan sanitaire * Un plan d’électricité Dépôt du dossier selon les pièces à fournir, étude du dossier, inspection des lieux, résultats. Si résultats satisfaisants, bonne délivrance. Au cas contraire le demandeur procède aux corrections. 520 000 F CFA 90 jours Service Contrôle et Suivi des Produits Halieutiques et Post-Capture Ex-Direction des Pêches, Quartier Abokicodji, 4ème Arrondissement Cotonou ; 03 BP 383 Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn