Ministère de l'Economie et des Finances

L'enregistrement des actes est une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc...

Tout citoyen béninois

Actif

Affaire/Entreprise, Domaine et foncier

Contrats, Enregistrement de la propriété intellectuelle

Acquisition d’un bien meuble/immeuble

Bien immobilier

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