8/10/2018

1.18

Actif

• Document à enregistrer en quatre (04) exempalires comportant au moins un Original
  
• Timbres fiscaux (1200*4=4800Fcfa)

1. Constituer les pièces à fournir et déposer au Centre d'Enregistrement et de Timbre (CET) pour la liquidation des droits d'enregistrement par l'inspecteur de l'enregistrement à travers le logiciel WINREGISTRE.
   
2. Passer à la caisse pour payer les droits d'enregistrement.

Variable selon la nature de l'acte

7 jours

Service d'Enregistrement et de Timbre sise à la Direction Générale des Impôts