CatIS - Public Service - Obtention d’un permis de capture commercial

Identification

Belongs to Institution

Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

Nom du service

Obtention d’un permis de capture commercial

Identifiant de service

Obtentionpermiscapturecommercial-DGEFC-MCVT

Icon

Has Competent Authority

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Description

Article 73 de la loi °2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la Faune en République du Bénin

Who can Apply ?

Toute personne physique ou morale désireuse capturer la faune à but commercial

Status

Secteur

Environnement

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Informations

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Institution	Relation type

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Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File
Loi °2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la Faune en République du Bénin,

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Updated 12/27/2024