institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Article 73 de la loi °2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la Faune en République du Bénin Toute personne physique ou morale désireuse capturer la faune à but commercial Environnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations Loi °2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la Faune en République du Bénin,

Actif * Demande manuscrite adressée au DGEFC ou au CENAGREF ; * Fiche de renseignement (Imprimé à retirer auprès de l’Administration forestière avec précision nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession du demandeur avec précision de la catégorie et type de de permis commercial) ; * Copie légalisée de la pièce d’identité du requérant ; * Deux photos d’identité du requérant ; * Copie de l’agrément pour la capture commerciale ; * Titre de propreté ou de baille de terrain approprié ; * Le récépissé d’acquittement de la redevance afférente au type de permis demandé suivant les catégories et types de permis et en fonction des espèces et du nombre d’animaux capturés; * Le permis de port d’arme du demandeur et s’il y a lieu, le récépissé d’acquittement de la taxe y afférente ; * Engagement à fournir au service en charge de la faune territorialement compétent les informations requises par le biais des chasseurs et les agents de capture déclarés pour la tenue du carnet de chasse et de capture ; * Le permis expiré s’il y a lieu et le carnet de capture. * Réception des dossiers au Secrétariat de la Direction en charge de la faune à la DGEFC ou dans les Inspections Forestière (IF) contre décharge * Traitement et étude des dossiers suivant l’enregistrement précisant la date de dépôt, la raison sociale, le nom et prénoms du requérant, et la mention « type de permis et espèces ». * Paiement des redevances * Etablissement du permis * Retrait. Sans frais 1 mois Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature