Obtention d’un constat d’évaluation des dégâts de destruction des plantations forestières

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

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Manual service versions
11/11/2024
0.1
Actif
  • Demande de constat de destruction adressée au Chef Poste Forestier ou au RSCEFC;
  • Fiche de constat de destruction de plantation forestière
  • Copie certifiée de la carte d’identité du propriétaire de la plantation ou du représentant légalement mandaté en cours de validité;
  • Attestation d'appartenance (Jouissance) du propriétaire de la plantation ou du domaine signée par le chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de propriétaire terrien confirmé par les autorités habiletés (documents certifiées);
  • Attestation de résidence ;
  • Réception de la demande ;
  • Vérification de la véracité des  documents et informations fournies
  • Descente et constat sur le site
  • Délivrance du constat d’évaluation des dégâts
Gratuit
15 jours
Form
Disponible

Updated 11/11/2024