institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Il s’agit de la visite par les agents forestiers habiletés de toute plantation objet de destruction. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat de destruction préalables à l’évaluation des dégâts à délivrer par l’administration forestière. Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière ou tout particulier propriétaire de plantation forestière. Actif EauEnvironnement ContratsNécessité d'un(e) licence /permis/certificatNotification et rapport aux autorités ContentieuxNécessité d'une licence/ permis /certificat institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations

2024-11-11 0.1 Actif * Demande de constat de destruction adressée au Chef Poste Forestier ou au RSCEFC; * Fiche de constat de destruction de plantation forestière * Copie certifiée de la carte d’identité du propriétaire de la plantation ou du représentant légalement mandaté en cours de validité; * Attestation d'appartenance (Jouissance) du propriétaire de la plantation ou du domaine signée par le chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de propriétaire terrien confirmé par les autorités habiletés (documents certifiées); * Attestation de résidence ; * Réception de la demande ; * Vérification de la véracité des documents et informations fournies * Descente et constat sur le site * Délivrance du constat d’évaluation des dégâts Gratuit 15 jours Disponible