7/16/2024

0.1

Inactif

1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ;
   
2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.)
   
3. Copie du titre foncier (PDF) ;
   
4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.

0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)

72 Heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
   
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
   
3. Rechercher le e-service "Demande de mutation" ;
   
4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ;
   
5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ;
   
6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.

12/26/2024

0.2

Actif

1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ;
   
2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.)
   
3. Copie du titre foncier (PDF) ;
   
4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.

0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)

72 heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
   
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
   
3. Rechercher le e-service "Demande de mutation" ;
   
4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ;
   
5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ;
   
6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.