{"_id":"PS01427","_owners":[{"id":"5e5e318c3c00008f293dee08","name":"Romuald CHATIGRE"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Romuald CHATIGRE","createdAt":{"$date":"2024-07-16T08:37:41.170Z[GMT]"},"modifiedBy":"Christian GODONOU","modifiedAt":{"$date":"2024-12-31T13:18:59.298Z[GMT]"}},"_name":"Mutation de titre foncier","_ident":"","_references":{"institution":{"id":"IN00025","name":"Agence Nationale du Domaine et du Foncier","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"icon":"","hasCompetentAuthority":{"id":"IN00005","name":"Ministère de l'Economie et des Finances","reftype":"institution"},"description":"Ce Service permet aux notaires de soumettre à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) des demandes de transfert de propriété.","target":"Ce service est exclusivement réservé aux Notaires.","status":"Actif","thematicArea":["Domaine et foncier"],"business":["Autres"],"lifeEvent":["Autres"],"myData":["Bien immobilier"],"ownedBy":{"id":"IN00025","name":"Agence Nationale du Domaine et du Foncier","reftype":"institution"},"typeofservices":["E-service"],"Channelssp":["Informations","Service web","Formulaire"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"eServiceSection":[{"eService":[{"eActivationDate":{"$date":"2024-07-16T00:00Z[GMT]"},"eVersion":"0.1","eStatus":"Inactif","eURL":"","eRequiredDocuments":"1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ;\r\n2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.)\r\n3. Copie du titre foncier (PDF) ;\r\n4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.","eApplicationFee":"0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)","delayTime":"72 Heures","eProcess":"1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;\r\n2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;\r\n3. Rechercher le e-service \"Demande de mutation\" ;\r\n4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ;\r\n5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ;\r\n6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur."},{"eActivationDate":{"$date":"2024-12-26T00:00Z[GMT]"},"eVersion":"0.2","eStatus":"Actif","eURL":"","eRequiredDocuments":"1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ;\r\n2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.)\r\n3. Copie du titre foncier (PDF) ;\r\n4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.","eApplicationFee":"0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)","delayTime":"72 heures","eProcess":"1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;\r\n2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;\r\n3. Rechercher le e-service \"Demande de mutation\" ;\r\n4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ;\r\n5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ;\r\n6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur."}]}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[]}]}