7/16/2024

0

Actif

1. L’expédition du notaire ou la décision de justice ;
   
2. Lettre de saisine du notaire ;
   
3. Copie du Titre Foncier.

1. Réception de la demande d’Inscription d’hypothèque ;
   
2. Affectation, prise en charge, recherche du titre mère, établissement du bordereau analytique et du certificat d'inscription d'hypothèque, signature, transmission du dossier au service retrait ;
   
3. Formalités de retrait au guichet.

0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).

48 Heures

Agence Nationale du Domaine et du Foncier.