Inscription d’hypothèque

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

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E-service versions
9/11/2024
0.1
Inactif
  1. L’expédition du notaire ou la décision de justice (PDF) ;
  2. Lettre de saisine du notaire (PDF) ;
  3. Copie du Titre Foncier (PDF).
0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).
48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
  3. Rechercher le e-service "Demande d'inscription d'hypothèque" ;
  4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
  5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.
12/31/2024
0.2
Actif
  1. L’expédition du notaire ou la décision de justice (PDF) ;
  2. Lettre de saisine du notaire (PDF) ;
  3. Copie du Titre Foncier (PDF).
0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).
48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
  3. Rechercher le e-service "Demande d'inscription d'hypothèque" ;
  4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
  5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.

Updated 12/31/2024