Attestation de demande de morcellement

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

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E-service versions
4/17/2024
0.1
Inactif
  1. Pièce d'identité du demandeur
  2. Procuration
  3. Pièce d'identité du bénéficiaire
  4. Lettre déchargée de la demande de morcellement
10 500 F CFA
48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service Attestation de demande de morcellement;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger l' Attestation de demande de morcellement.
12/31/2024
0.2
Actif
  1. Pièce d'identité du demandeur
  2. Procuration
  3. Pièce d'identité du bénéficiaire
  4. Lettre déchargée de la demande de morcellement
10 500 F CFA
48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service Attestation de demande de morcellement;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger l' Attestation de demande de morcellement.

Updated 12/31/2024