Ministère de l'Economie et des Finances

Document qui atteste que le titre de propriété sur un immeuble est en cours d’établissement par une procédure de morcellement.

Notaire

Actif

Domaine et foncier

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

Nécessité d'une licence/ permis /certificat

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Service manuel, E-service