11/13/2023

0.1

Actif

Formulaire de saisine du CS-SSP/ARS rempli.

Un retour sera fait au plaignant sous quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine.

A quel propos saisir le CS-SSP ?
Le CS-SSP peut être saisi pour statuer :

• sur les problématiques du sous-secteur pharmaceutique ;
  
• à la suite du recours d’un tiers, contre une décision prise par l’ABMed (à condition de faire la preuve d’un recours préalable mais infructueux auprès de l’ABMed).
  

Comment saisir le CS-SSP ?
Le CS-SSP doit être saisi via le formulaire dédié accessible en cliquant plus bas sur FAIRE UNE DEMANDE.

Quelles sont les modalités de traitement des saisines reçues ?
Une fois saisi, le CS-SSP détermine si la demande est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, le procédé d’étude de la saisine respecte le processus suivant :

• instruction du dossier par un membre du CS-SSP ;
  
• session avec l’ensemble des membres du CS-SSP ;
  
• si nécessaire, audition du plaignant par les membres du CS-SSP
  

Quelles décisions peuvent être prises par le CS-SSP ?

Dans le cas d’une demande d’avis :

• formulation de recommandations à l’endroit des autorités compétentes et suivi de la mise en œuvre desdites recommandations ;
  
• déclaration d’incompétence du CS-SSP.
  

Dans le cas d’une saisine en lien avec un recours à la suite d’une décision de l’ABMed :

• confirmation de la décision de l’ABMed ;
  
• annulation de la décision de l’ABMed ;
  
• suspension de la décision de l’ABMed sous réserve d’un réexamen par l’ABMed ;
  
• déclaration d’incompétence du CS-SSP.
  

Qui peut faire la demande ?

• Ordre des pharmaciens, pharmaciens d’officine, grossistes publics et privés, laboratoires pharmaceutiques locaux et internationaux, agences de représentations pharmaceutiques, autres usagers de l’ABMed ;
  
• Président du Conseil d’administration de l’ABMed, Directeur général de l’ABMed ;
  
• Président de l’Autorité de régulation du secteur de la santé (A.R.S), Ministre chargé de la santé.