{"_id":"PS01414","_owners":[{"id":"60336a8b2300005c660f879c","name":"Jean-Baptiste GANDONOU"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Jean-Baptiste GANDONOU","createdAt":{"$date":"2023-11-13T14:08:50.566Z[GMT]"},"modifiedBy":"Jean-Baptiste GANDONOU","modifiedAt":{"$date":"2023-12-08T11:19:07.229Z[GMT]"}},"_name":"Saisine du conseil de surveillance du sous-secteur pharmaceutique","_ident":"saisine_ARS_CS-SSP","_references":{"institution":{"id":"IN00285","name":"Autorité de Régulation du Secteur de la Santé ","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"icon":"","hasCompetentAuthority":{"id":"IN00285","name":"Autorité de Régulation du Secteur de la Santé ","reftype":"institution"},"description":"Le Conseil de surveillance du sous-secteur pharmaceutique (CS-SSP) assure la régulation du sous-secteur pharmaceutique en général, l'orientation et le contrôle de l'activité technique de l'Agence béninoise du médicament et des autres produits de santé (ABMed), en particulier.","target":"Se référer à la section précédente","status":"Actif","thematicArea":["Santé"],"business":[],"lifeEvent":[],"myData":[],"ownedBy":{"id":"IN00285","name":"Autorité de Régulation du Secteur de la Santé ","reftype":"institution"},"typeofservices":["E-service"],"Channelssp":["Service web","Formulaire","Bureau de service"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[{"url":"","file":"cf0a175f-25ae-4dcd-89fa-4528a96c75ea"}]}],"eServiceSection":[{"eService":[{"eActivationDate":{"$date":"2023-11-13T00:00Z[GMT]"},"eVersion":"0.1","eStatus":"Actif","eURL":"","eRequiredDocuments":"Formulaire de saisine du CS-SSP/ARS rempli.","eApplicationFee":"","delayTime":"Un retour sera fait au plaignant sous quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine.","eProcess":"**A quel propos saisir le CS-SSP ?**\r\nLe CS-SSP peut être saisi pour statuer :\r\n\r\n* sur les problématiques du sous-secteur pharmaceutique ;\r\n* à la suite du recours d’un tiers, contre une décision prise par l’ABMed (à condition de faire la preuve d’un recours préalable mais infructueux auprès de l’ABMed).\r\n\r\n**Comment saisir le CS-SSP ?**\r\nLe CS-SSP doit être saisi via le formulaire dédié accessible en cliquant plus bas sur FAIRE UNE DEMANDE.\r\n\r\n**Quelles sont les modalités de traitement des saisines reçues ?**\r\nUne fois saisi, le CS-SSP détermine si la demande est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, le procédé d’étude de la saisine respecte le processus suivant :\r\n\r\n* instruction du dossier par un membre du CS-SSP ;\r\n* session avec l’ensemble des membres du CS-SSP ;\r\n* si nécessaire, audition du plaignant par les membres du CS-SSP\r\n\r\n**Quelles décisions peuvent être prises par le CS-SSP ?**\r\n\r\nDans le cas d’une demande d’avis :\r\n\r\n* formulation de recommandations à l’endroit des autorités compétentes et suivi de la mise en œuvre desdites recommandations ;\r\n* déclaration d’incompétence du CS-SSP.\r\n\r\nDans le cas d’une saisine en lien avec un recours à la suite d’une décision de l’ABMed :\r\n\r\n* confirmation de la décision de l’ABMed ;\r\n* annulation de la décision de l’ABMed ;\r\n* suspension de la décision de l’ABMed sous réserve d’un réexamen par l’ABMed ;\r\n* déclaration d’incompétence du CS-SSP.\r\n\r\n**Qui peut faire la demande ?**\r\n\r\n* Ordre des pharmaciens, pharmaciens d’officine, grossistes publics et privés, laboratoires pharmaceutiques locaux et internationaux, agences de représentations pharmaceutiques, autres usagers de l’ABMed ;\r\n* Président du Conseil d’administration de l’ABMed, Directeur général de l’ABMed ;\r\n* Président de l’Autorité de régulation du secteur de la santé (A.R.S), Ministre chargé de la santé."}]}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mActivationDate":{"$date":"2023-12-07T00:00Z[GMT]"},"mVersion":"1","mStatus":"Actif","mDocuments":"","mProcess":"","fee":"Gratuit","url":"","delayTime":"Un retour sera fait au plaignant sous quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine.","mWhere":"Lot 147, parcelle « B » Quartier Guinkomey, Immeuble CHABI Féri Djimy, [9C5H+QWJ, Cotonou, Bénin]\r\n08h à 12h30 - 14h à 17h30"}]},{"form":[]}]}