11/16/2022

0.1

Actif

Pour s'acquitter des formalités de demande d'une autorisation d'exploitation, se munir :
<br>
1. Un formulaire de demande d’autorisation d’exploitation et du classement disponible à la structure compétente du ministère en charge du tourisme, dûment rempli et signé par le propriétaire et l'exploitant ;
2. Une copie de la pièce d’identité du propriétaire, s’il est une personne physique, ou un extrait de son registre de commerce et de crédit, s’il est une personne morale ;
3. Une copie des statuts de l’exploitant de l’établissement ;
4. Un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier de l’exploitant de l’établissement ;
5. Une copie du contrat de gestion conclu entre le propriétaire et l’exploitant ;
6. Une copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour du directeur de l’établissement, s’il est différent de l’exploitant ;
7. Un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement datant de moins de trois (3) mois ;
8. Une copie du certificat de conformité et d’habitabilité de l’établissement ;
9. Le formulaire d’autoévaluation dûment rempli suivant les normes de classement avec une indication du type et de la catégorie officiels souhaités ;
10. La quittance de versement des frais d’étude de dossier d’autorisation et de classement effectué suivant le barème indiqué à l’article 4 du présent arrêté.

(60) jours suivant la date de réception effective du dossier complet de demande d’autorisation d’exploitation.