institution IN00068 Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts L’autorisation d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique est délivrée à l’exploitant dûment inscrit au registre de commerce et dont l’objet social mentionne l’activité d’hébergement touristique. L’exploitation de tout établissement d’hébergement touristique peut être faite par le propriétaire ou un exploitant de son choix. Le cas échéant, la gestion de l’établissement par un exploitant autre que le représentant légal fait l’objet d’un contrat conclu entre les deux parties et notifié à l’administration en charge du Tourisme. Dans le cas où l’exploitation d’un établissement est faite par le propriétaire, il est considéré au sens du présent décret comme un exploitant. Le bénéficiaire de l’autorisation remplit les conditions ci-après : * être une personne morale inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier, dont l’objet social comporte la gestion des établissements d’hébergement touristique ; * ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; * mandater un gérant de l’établissement remplissant les conditions requises par le présent décret. Tout promoteur d'établissement d'hébergement touristique Actif Affaire/EntrepriseCulture et Tourisme Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00281 Direction du Développement du Tourisme E-service Service webFormulaire

2022-11-16 0.1 Actif Pour s'acquitter des formalités de demande d'une autorisation d'exploitation, se munir : <br> 1. Un formulaire de demande d’autorisation d’exploitation et du classement disponible à la structure compétente du ministère en charge du tourisme, dûment rempli et signé par le propriétaire et l'exploitant ; 2. Une copie de la pièce d’identité du propriétaire, s’il est une personne physique, ou un extrait de son registre de commerce et de crédit, s’il est une personne morale ; 3. Une copie des statuts de l’exploitant de l’établissement ; 4. Un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier de l’exploitant de l’établissement ; 5. Une copie du contrat de gestion conclu entre le propriétaire et l’exploitant ; 6. Une copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour du directeur de l’établissement, s’il est différent de l’exploitant ; 7. Un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement datant de moins de trois (3) mois ; 8. Une copie du certificat de conformité et d’habitabilité de l’établissement ; 9. Le formulaire d’autoévaluation dûment rempli suivant les normes de classement avec une indication du type et de la catégorie officiels souhaités ; 10. La quittance de versement des frais d’étude de dossier d’autorisation et de classement effectué suivant le barème indiqué à l’article 4 du présent arrêté. (60) jours suivant la date de réception effective du dossier complet de demande d’autorisation d’exploitation.