Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Les renseignements simples et les compulsions sont des informations relatives aux parcelles relevées à l’état des lieux. Il s’agit du nom de l’actuel présumé propriétaire et de la superficie de la parcelle pour laquelle le demandeur fournit le numéro d’état des lieux et le site où se trouve ladite parcelle. Parfois, il peut y avoir d’autres informations en observation telles que :

• Litige
  
• Opposition à mutation
  
• Parcelle bâtie
  Pour les renseignements simples, les informations sont recherchées par un agent de l’Institut qui les écrit sur un papier (le reçu de paiement des frais de prestation) et les fournies à l’usager.
  Pour ce qui concerne la compulsion, l’huissier de justice ou son clerc reçoit le répertoire et relève sur place toutes les informations relatives à la parcelle concernée.

L’Etat - Mairies - Populations - Personne physique - Personne morale

Actif

Cadre de vie

Institut Géographique National

Service manuel

Informations, Bureau de service