institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Les renseignements simples et les compulsions sont des informations relatives aux parcelles relevées à l’état des lieux. Il s’agit du nom de l’actuel présumé propriétaire et de la superficie de la parcelle pour laquelle le demandeur fournit le numéro d’état des lieux et le site où se trouve ladite parcelle. Parfois, il peut y avoir d’autres informations en observation telles que : * Litige * Opposition à mutation * Parcelle bâtie Pour les renseignements simples, les informations sont recherchées par un agent de l’Institut qui les écrit sur un papier (le reçu de paiement des frais de prestation) et les fournies à l’usager. Pour ce qui concerne la compulsion, l’huissier de justice ou son clerc reçoit le répertoire et relève sur place toutes les informations relatives à la parcelle concernée. L’Etat - Mairies - Populations - Personne physique - Personne morale Actif Cadre de vie institution IN00226 Institut Géographique National Service manuel InformationsBureau de service Les statuts de l’IGN

2023-03-16 1 Actif * Pièce d’identité du demandeur, * Convention de vente de la parcelle et * Reçu de paiement des frais de prestation Renseignements simples : * Présenter à l’agent de l’IGN sa pièce d’identité ( convention de vente de la parcelle pour vérification) et le numéro d’Etat des Lieux * Recevoir l’autorisation de paiement des frais de prestation * Payer à la caisse et retourner vers l’agent avec le reçu pour l’inscription des renseignements sur le reçu. Compulsion : * Présenter la compulsion de l’huissier au secrétariat administratif pour la vérification de la disponibilité de l’information recherchée * Recevoir l’autorisation de paiement des frais de prestation * Payer à la caisse, joindre le reçu à la compulsion et déposer le dossier au secrétariat administratif. Prendre un rendez-vous. Renseignements simples : 3 000 f cfa / parcelle Compulsions : 10 000 f cfa / parcelle (soumis à la signature) https://www.ign.bj 24h à 2 semaines Service Vente produits et services Du lundi au vendredi de : <span class="colour" style="color: rgb(23, 27, 30);">Matinée : 08h00mn – 12h30mn </span> <span class="colour" style="color: rgb(23, 27, 30);">Soirée : 14h00mn – 17h30mn</span>