11/8/2022

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Prioritaire

Les pièces à fournir par l’usager pour constituer le dossier de demande du permis d’émission atmosphérique

• Le Certificat de Conformité Environnemental
  
• L’autorisation d’installation industrielle
  
• Le rapport d’audit interne de l’année précédente
  
• Une fiche descriptive de la nature des activités de l’installation en mettant l’accent sur les hydrocarbures utilisés comme combustibles
  
• La copie de l’arrêté de permis de construire et des compléments
  
• Une copie du permis de construire
  
• Le type et les taux journaliers et/ou annuels de production prévus
  
• La description des substances ou matières premières utilisées ainsi que des produits finaux
  
• Les caractéristiques des rejets gazeux : débit horaire, débit maximum instantané, pression, température, concentration et charge en polluants
  
• Le nombre de points de rejets dans l’atmosphère et les polluants à chaque point
  
• Un plan à jour et daté du bâtiment et de la localisation précise des points de rejets
  
• Les caractéristiques des équipements de traitement des rejets gazeux à installer et les rendements attendus
  
• Le mode d’élimination prévu pour les résidus solides issus du traitement des émissions
  
• La copie des derniers Bordereau de suivi des déchets qui assurent la traçabilité et l’utilisation de filières règlementaires
  
• La quittance de paiement de la redevance conformément à l’article 14 de l’arrêté 2021-008 qui s’élève à 1.500.000FCFA pour les industries agro-alimentaires et * 500.000 FCFA pour les autres industries.

La demande du permis d’émission atmosphérique est adressée au Ministre chargé de l’Environnement et déposée à l’Agence béninoise pour l’Environnement (ABE) conformément à-l’arrêté n° 2021-008 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis d’émission atmosphérique.
Pour le traitement de la demande, le dossier de demande de permis est soumis à l’étude d’un comité d’experts dont l’avis motivé est adressé au Ministre chargé de l’Environnement.

- 1 500 000F pour les industries agro-alimentaires - 2 500 000F pour les autres industries

Le délai de délivrance du permis d’émission atmosphérique est de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de recevabilité du dossier du postulant

Agence béninoise pour l’Environnement/Direction de la Régulation et du Contrôle de l’Environnement

Du lundi au vendredi de :
Matinée 08h00mn – 12h30mn
Soirée 14h00mn – 17h30mn