institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable L’objectif est de fournir aux entreprises (usines/hôtels) un permis d’émission atmosphérique. Ce permis autorise les industries à émettre des polluants dans l’atmosphère conformément à la réglementation en vigueur. Toute personne physique ou morale qui gère un établissement classé, une infrastructure ou une installation de conduite de stockage de matières inflammables, explosives, toxiques dangereuses et/ou présentant une menace pour l'environnement. Actif Environnement institution IN00008 Agence Béninoise pour l’Environnement Service manuel InformationsBureau de service Arrêté 2021 n°008/MCVDD/DC/SGM/DGABE/ DRCE/C-SSNR/SA 005SGG21 /du 04 février 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis de d’émission atmosphérique en République du Bénin

2022-11-08 1 Prioritaire Les pièces à fournir par l’usager pour constituer le dossier de demande du permis d’émission atmosphérique * Le Certificat de Conformité Environnemental * L’autorisation d’installation industrielle * Le rapport d’audit interne de l’année précédente * Une fiche descriptive de la nature des activités de l’installation en mettant l’accent sur les hydrocarbures utilisés comme combustibles * La copie de l’arrêté de permis de construire et des compléments * Une copie du permis de construire * Le type et les taux journaliers et/ou annuels de production prévus * La description des substances ou matières premières utilisées ainsi que des produits finaux * Les caractéristiques des rejets gazeux : débit horaire, débit maximum instantané, pression, température, concentration et charge en polluants * Le nombre de points de rejets dans l’atmosphère et les polluants à chaque point * Un plan à jour et daté du bâtiment et de la localisation précise des points de rejets * Les caractéristiques des équipements de traitement des rejets gazeux à installer et les rendements attendus * Le mode d’élimination prévu pour les résidus solides issus du traitement des émissions * La copie des derniers Bordereau de suivi des déchets qui assurent la traçabilité et l’utilisation de filières règlementaires * La quittance de paiement de la redevance conformément à l’article 14 de l’arrêté 2021-008 qui s’élève à 1.500.000FCFA pour les industries agro-alimentaires et \* 500.000 FCFA pour les autres industries. La demande du permis d’émission atmosphérique est adressée au Ministre chargé de l’Environnement et déposée à l’Agence béninoise pour l’Environnement (ABE) conformément à-l’arrêté n° 2021-008 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis d’émission atmosphérique. Pour le traitement de la demande, le dossier de demande de permis est soumis à l’étude d’un comité d’experts dont l’avis motivé est adressé au Ministre chargé de l’Environnement. - 1 500 000F pour les industries agro-alimentaires - 2 500 000F pour les autres industries Le délai de délivrance du permis d’émission atmosphérique est de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de recevabilité du dossier du postulant Agence béninoise pour l’Environnement/Direction de la Régulation et du Contrôle de l’Environnement Du lundi au vendredi de : Matinée 08h00mn – 12h30mn Soirée 14h00mn – 17h30mn