Ministère de la Justice et de la Législation

La cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible.

Actif

Justice et Droits

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

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