<_ident>CessionSurSalaire-MJL
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Christian AGONVINON
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Christian AGONVINON
2021-11-19T12:58:44.814
Hermine SEWANOUDE
2023-06-08T11:00:55.261
institution
IN00007
Ministère de la Justice et de la Législation
La cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible.
Actif
Justice et Droits
institution
IN00020
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou
E-service
<_references>
IN00020
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou