Ministère du Travail et de la Fonction Publique

La disponibilité est la position de l’agent de l’Etat qui, placé hors de son Administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de tous ses droits à l’avancement et à la retraite (article 113 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat). Les actes de disponibilité sont des actes d’interruption de service pris, soit à la
demande de l’agent soit d’office à l’expiration du congé de maladie de longue durée ou de convalescence.

Fonctionnaire de l'Etat

Actif

Fonction publique, Travail

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service