institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique La disponibilité est la position de l’agent de l’Etat qui, placé hors de son Administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de tous ses droits à l’avancement et à la retraite (article 113 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat). Les actes de disponibilité sont des actes d’interruption de service pris, soit à la demande de l’agent soit d’office à l’expiration du congé de maladie de longue durée ou de convalescence. Fonctionnaire de l'Etat Actif Fonction publiqueTravail institution IN00058 Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières Service manuel Bureau de service

2021-05-07 1 Actif * Demande de mise en disponibilité précisant le motif, la date d’effet et la durée transmise par voie hiérarchique au Ministre chargé de la Fonction Publique ; * Lettre d’accord du Ministre chargé de la Fonction Publique ; * Acte portant dernier grade ; * Copie lisible de la fiche de paie récente ; * Certificat de cessation de paiement délivré par la Direction Générale du Budget. 0 FCFA 30 jours Secrétariat Administratif de la Direction de la Réglementation et de Suivi de Carrière, Tour administrative B, Cadjehoun, Cotonou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 14h00mn à 17h30mn