Ministère du Travail et de la Fonction Publique

C’est un acte qui intègre un fonctionnaire de l’Etat grade pour grade dans un corps autre que son corps d’origine s’il est reconnu inapte par le conseil national de santé à exercer les emplois d’un corps donné ou s’il a exercé pendant trois années consécutives les fonctions autres que celles dévolues à son corps d’origine (article 157 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017)

Il permet à l’agent d’exercer une fonction autre que sa fonction d’origine lorsqu'il est inapte à cette dernière ou de valoriser ses acquis professionnels lorsque a exercé les emplois d’un corps donné pendant trois année consécutives.

Fonctionnaire de l'Etat

Actif

Fonction publique, Travail

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service