{"_id":"PS00761","_owners":[{"id":"5e1de6b635000094e9447321","name":"Wilfried GANDAHO","reftype":"user"},{"id":"608c617f2500002e1c70e960","name":"Aricie AGBOKANNOU","reftype":"user"},{"id":"6092c326250000310970ee50","name":"Mariette LEGBA","reftype":"user"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Mariette LEGBA","createdAt":{"$date":"2021-05-07T06:38:12.385Z[GMT]"},"modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":{"$date":"2021-05-31T11:37:40.867Z[GMT]"}},"_name":"Arrêté de changement de corps","_ident":"ArrêtéChangementCorps-DRSC-DGFP-MTFP","_references":{"institution":{"id":"IN00058","name":"Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"icon":"","hasCompetentAuthority":{"id":"IN00013","name":"Ministère du Travail et de la Fonction Publique","reftype":"institution"},"description":"C’est un acte qui intègre un fonctionnaire de l’Etat grade pour grade dans un corps autre que son corps d’origine s’il est reconnu inapte par le conseil national de santé à exercer les emplois d’un corps donné ou s’il a exercé pendant trois années consécutives les fonctions autres que celles dévolues à son corps d’origine (article 157 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017)\r\n\r\nIl permet à l’agent d’exercer une fonction autre que sa fonction d’origine lorsqu'il est inapte à cette dernière ou de valoriser ses acquis professionnels lorsque a exercé les emplois d’un corps donné pendant trois année consécutives.","target":"Fonctionnaire de l'Etat","status":"Actif","thematicArea":["Fonction publique","Travail"],"business":[],"lifeEvent":[],"myData":[],"ownedBy":{"id":"IN00058","name":"Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières","reftype":"institution"},"typeofservices":["Service manuel"],"Channelssp":["Bureau de service"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"eServiceSection":[{"eService":[]}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mActivationDate":{"$date":"2021-05-08T00:00Z[GMT]"},"mVersion":"1","mStatus":"Actif","mDocuments":"* Demande de changement de corps adressée par voie hiérarchique au Ministre chargé de la Fonction Publique ;\r\n* Copie de l'acte portant le dernier grade ;\r\n* Certificat de visite médicale délivré par le Conseil de santé s'il y a lieu ;\r\n* Rapport de qualification professionnelle délivré par le Ministre utilisateur ;\r\n* Avis motivé du Ministre dont dépend le corps d'origine ;\r\n* Autorisation du Ministre chargé de la Fonction Publique ;\r\n* Copie lisible et récente de la fiche de paie ;\r\n* Certificat d'individualité s'il y a lieu ;\r\n* Copie légalisée de l'acte de mariage s'il y a lieu.","mProcess":"","fee":"0 FCFA","url":"","delayTime":"60 jours","mWhere":"Secrétariat Administratif de la Direction de la Réglementation et de Suivi de Carrière, Tour administrative B, Cadjehoun, Cotonou\r\n\r\nLundi au Vendredi\r\nMatinée : 08h00mn à 12h30mn\r\nSoirée : 14h00mn à 17h30mn"}]},{"form":[]}]}