institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique C’est un acte qui intègre un fonctionnaire de l’Etat grade pour grade dans un corps autre que son corps d’origine s’il est reconnu inapte par le conseil national de santé à exercer les emplois d’un corps donné ou s’il a exercé pendant trois années consécutives les fonctions autres que celles dévolues à son corps d’origine (article 157 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017) Il permet à l’agent d’exercer une fonction autre que sa fonction d’origine lorsqu'il est inapte à cette dernière ou de valoriser ses acquis professionnels lorsque a exercé les emplois d’un corps donné pendant trois année consécutives. Fonctionnaire de l'Etat Actif Fonction publiqueTravail institution IN00058 Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières Service manuel Bureau de service

2021-05-08 1 Actif * Demande de changement de corps adressée par voie hiérarchique au Ministre chargé de la Fonction Publique ; * Copie de l'acte portant le dernier grade ; * Certificat de visite médicale délivré par le Conseil de santé s'il y a lieu ; * Rapport de qualification professionnelle délivré par le Ministre utilisateur ; * Avis motivé du Ministre dont dépend le corps d'origine ; * Autorisation du Ministre chargé de la Fonction Publique ; * Copie lisible et récente de la fiche de paie ; * Certificat d'individualité s'il y a lieu ; * Copie légalisée de l'acte de mariage s'il y a lieu. 0 FCFA 60 jours Secrétariat Administratif de la Direction de la Réglementation et de Suivi de Carrière, Tour administrative B, Cadjehoun, Cotonou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 14h00mn à 17h30mn