Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Lorsque l’employeur le désir il peut faire la demande pour la délivrance d’une attestation pour son immatriculation et ses paiements de cotisation.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Cette attestation permet à l’employeur de prouver qu’il est en règle vis à vis de la CNSS.

Est-elle obligatoire ? : Elle n’est pas obligatoire car elle peut être obtenue dès que l’employeur exprime le besoin.

A-t-elle une échéance à respecter ? : L’échéance est de quarante-huit heures.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Si l’employeur exprime le besoin au plus tôt il l’obtiendra dans les délais.

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