PS00597 Délivrance d’attestation d’immatriculation et de paiement des cotisations à l'employeur En quoi consiste la prestation ? : Lorsque l’employeur le désir il peut faire la demande pour la délivrance d’une attestation pour son immatriculation et ses paiements de cotisation. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Cette attestation permet à l’employeur de prouver qu’il est en règle vis à vis de la CNSS. Est-elle obligatoire ? : Elle n’est pas obligatoire car elle peut être obtenue dès que l’employeur exprime le besoin. A-t-elle une échéance à respecter ? : L’échéance est de quarante-huit heures. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Si l’employeur exprime le besoin au plus tôt il l’obtiendra dans les délais. if (fa.value.inInstanceOf[Reference]) { } IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique