Ministère de l'Economie et des Finances

Service permettant d’autoriser préalablement le recours à la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire.Un marché est dit de gré à gré ou marché par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit exposer les motifs la justifiant (art.48 du CMPDSP).
A l’exception des cas visés aux alinéas 1ers et 2 de l’article 49 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant CMPDSP, la procédure de gré à gré doit faire l’objet d’une mise en concurrence des candidats susceptibles d’exécuter le marché.
L’Autorité contractante ne peut recourir à la procédure de gré à gré qu’après y avoir été préalablement autorisée par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (article 51 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant CMPDSP).

Les autorités contractantes

Actif

Marchés publics

Participer aux marchés publics

Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

Service manuel