Ministère de l'Economie et des Finances

La DNCMP est l’organe central de contrôle des marchés publics. Elle est sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.
Elle effectue un contrôle a priori sur la procédure de passation des marchés publics d’un montant
supérieur ou égal aux seuils marquant la limite de compétence des cellules de contrôle des marchés
publics.
Elle administre le portail web des marchés publics (SIGMAP).

La Direction nationale de contrôle des marchés publics effectue un contrôle a priori sur la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur ou égal aux seuils marquant la limite de compétence des cellules de contrôle des marchés publics.
A ce titre, la Direction nationale de contrôle des marchés publics est chargée :

1. de procéder à un examen technique et à un contrôle de conformité à la règlementation des plans annuels de passation des marchés publics des autorités contractantes, faire corriger lesdits plans de passation au besoin ;
   
2. d’assurer la publication des plans de passation des marchés publics ;
   
3. de valider les dossiers d’appel à la concurrence ainsi que leurs modifications, le cas échéant ;
   
4. d’accorder, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations ;
   
5. de valider les rapports d’analyse comparative des offres et les procès-verbaux d’attribution provisoire de marché, élaborés par la commission de passation des marchés publics ;
   
6. de procéder à un examen juridique et technique du dossier de marché avant son approbation et, au besoin, adresser à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement et/ou de modification de nature à garantir la conformité du marché au dossier d’appel à concurrence et à la réglementation en vigueur ;
   
7. de valider les projets d’avenant relevant de sa compétence ;
   
8. de donner un avis conforme sur les requêtes de résiliation des marchés publics sur l’initiative de la Personne responsable des marchés publics ;
   
9. de participer aux travaux des commissions de réception des marchés publics relevant de sa compétence ;
   
10. de viser les marchés publics relevant de sa compétence.
    

La Direction nationale de contrôle des marchés publics assure également le contrôle a priori des opérations de passation des contrats de partenariat public-privé.
A ce titre, elle est notamment chargée de :

1. valider les contrats de partenariat public-privé passés par entente directe et après avis de la Cellule d’appui au partenariat public-privé lorsque la réalisation ou l’exploitation d’un projet ne peut être menée que par un partenaire privé du fait de l’absence de concurrence après un appel d’offres ouvert international,
   
2. conserver pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la date de l’attribution du contrat de partenariat, les informations liées aux procédures de sélection et d’attribution.
   

La Direction nationale de contrôle des marchés publics exerce un contrôle a posteriori sur :
1.les procédures de passation de marchés ne relevant pas de son contrôle a priori au regard des seuils de passation des marchés publics
2. l’exécution de tous marchés publics sans préjudice du contrôle exercé par les autres organes de contrôle.
La Direction nationale de contrôle des marchés publics est chargée également de :

1. proposer à l’Autorité de régulation des marchés publics, des amendements aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
   
2. proposer à la nomination du ministre chargé des Finances, les délégués de contrôle des marchés publics auprès des ministères, des institutions et des préfectures ;
   
3. participer aux réunions de coordination entre les autorités contractantes et les autorités chargées d’élaborer le budget de l’État ;
   
4. collecter, en relation avec toutes les autorités contractantes et les autres organes de contrôle des marchés publics, toutes documentations et produire les statistiques relatives aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics en vue de la constitution d’une banque de données ;
   
5. assurer la numérotation et l’authentification des contrats de marchés publics d’un montant supérieur ou égal aux seuils marquant la limite de compétence des cellules de contrôle des marchés publics ;
   
6. assurer l’administration et l’exploitation du Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP) et du portail web des marchés publics au Bénin ;
   
7. centraliser et publier dans le journal des marchés publics toutes les informations relatives aux marchés publics et assurer l’édition et la diffusion dudit journal ;
   
8. établir, à l’attention du ministre chargé des Finances, un rapport semestriel et un rapport annuel de ses activités suivant un modèle défini par l’Autorité de régulation des marchés publics ;
   
9. transmettre, à l’Autorité de régulation des marchés publics, toute information relative aux manœuvres frauduleuses détectées dans l’exercice de sa mission de contrôle.

Administration Centrale, Structure publique

Prestataire de service, Consommateur de service, Propriétaire de solution standard

Tél : 00229 21 30 10 20 – Fax : +229 21 30 18 51
01 BP : 302 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT

www.marches-publics.bj

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Lundi au Vendredi
-Matinée : 08h00mn-12h30mn
-Soirée : 14h00mn-17h30mn

Finance, Marchés publics

Participer aux marchés publics, Notification et rapport aux autorités

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