Ministère de la Justice et de la Législation

Ce service permet d'obtenir une attestation de non-faillite d'une entreprise non radiée.

Tout citoyen concerné et/ ou toute personne autorisée par la loi ou une décision de justice.

Actif

Affaire/Entreprise, Commerce, Justice et Droits, Marchés publics

Contrats, Enregistrement d'une entreprise, Enregistrement d'une succursale, Financer une entreprise, Financer une entreprise, Participer aux marchés publics, Restructuration d'une entreprise

Tribunal de Commerce de Cotonou

Service manuel, E-service