4/14/2020

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Prioritaire

• Une demande de transfert du permis d’exploitation minière adressée au Ministre en charge des mines et indiquant le bénéficiaire du permis ;
  
• Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ;
  
• Une copie du dernier bilan des deux sociétés ;
  
• La preuve de la capacité technique et financière du bénéficiaire du permis ;
  
• La liste des permis et concessions antérieurs détenus par le bénéficiaire ;
  
• Une copie du permis de recherche ;
  
• Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ;
  
• Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ;
  
• Une copie de tout contrat ou accord signé avec le bénéficiaire ;
  
• Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.

1-Fournir toutes les pièces et déposer le jeu complet au Secrétariat de la Direction Générale des Mines. ;

2-Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale. ;

3-Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager si les pièces fournies sont conformes.

30 000 000 F CFA

Deux (02) mois

Direction du Cadastre Minier (DCM)

Immeuble ADJIBI
Saint Michel - Gbéto
Boulevard Saint Michel
Cotonou – Bénin
2ème et 3ème étages
Tél. : + 229 21 32 22 73
Lundi au Vendredi
-Matinée : 08h00mn-12h00mn
-Soirée : 15h00mn-17h30mn