institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines C’est un titre cédé à une personne physique ou morale par une autre personne pour lui permettre de poursuivre et /ou d’entamer l’exploitation d’une substance minérale sur un domaine donné. Toute personne physique ou morale cédant à une autre personne le droit de poursuivre et /ou d’entamer l’exploitation d’une substance minérale sur un domaine donné. Actif Affaire/EntrepriseRessources minières Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00085 Direction Générale des Mines Service manuel Prérequis publicservice PS00336 Délivrance d'attribution de Permis de Recherche Prérequis publicservice PS00031 Dépôt de bilan Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier 2a7b5ab1-c9ed-45dc-b93d-a84f40fc01c1 Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier f8514299-2649-4a8a-9932-dcff62dc33e6 Arrêté N°2014-087/MERPMEDER/ DC/SGM/CTRPM/SA du 05 août 2014 fixant les superficies maximales et minimales en République du Bénin.

2020-04-14 1 Prioritaire * Une demande de transfert du permis d’exploitation minière adressée au Ministre en charge des mines et indiquant le bénéficiaire du permis ; * Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ; * Une copie du dernier bilan des deux sociétés ; * La preuve de la capacité technique et financière du bénéficiaire du permis ; * La liste des permis et concessions antérieurs détenus par le bénéficiaire ; * Une copie du permis de recherche ; * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ; * Une copie de tout contrat ou accord signé avec le bénéficiaire ; * Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public. 1-Fournir toutes les pièces et déposer le jeu complet au Secrétariat de la Direction Générale des Mines. ; 2-Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale. ; 3-Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager si les pièces fournies sont conformes. 30 000 000 F CFA Deux (02) mois Direction du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn