Délivrance du transfert de Permis de Recherche

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Direction Générale des Mines

Délivrance du transfert de Permis de Recherche

TransfertPermisRecherche-DGMines

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

C’est un titre cédé à une personne physique ou morale par une autre personne pour lui permettre de poursuivre et /ou d’entamer la recherche d’une substance minérale sur un domaine donné.

Toute personne physique ou morale qui cède à une autre personne lui permettant de poursuivre et /ou d’entamer la recherche d’une substance minérale sur un domaine donné

Actif
Affaire/Entreprise, Ressources minières
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Générale des Mines
Service manuel
Informations
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Prérequis Délivrance d'attribution de Permis de Recherche
Législation
Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier
Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier
Arrêté 2014 N° 087/MERPMEDER/DC/SGM/CTJ/CTRPM/DGM/SA du 05 août 2014 portant fixation des Superficies Minimales et Maximales de permis de Recherche Minière et de l’Unité Minière Cadastrale en République du Bénin
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Updated 9/13/2022