institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines C’est un titre cédé à une personne physique ou morale par une autre personne pour lui permettre de poursuivre et /ou d’entamer la recherche d’une substance minérale sur un domaine donné. Toute personne physique ou morale qui cède à une autre personne lui permettant de poursuivre et /ou d’entamer la recherche d’une substance minérale sur un domaine donné Actif Affaire/EntrepriseRessources minières Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00085 Direction Générale des Mines Service manuel Informations Prérequis publicservice PS00336 Délivrance d'attribution de Permis de Recherche Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier Arrêté 2014 N° 087/MERPMEDER/DC/SGM/CTJ/CTRPM/DGM/SA du 05 août 2014 portant fixation des Superficies Minimales et Maximales de permis de Recherche Minière et de l’Unité Minière Cadastrale en République du Bénin

Actif * Une demande de transfert du permis de recherche adressée au Ministre en charge des mines et indiquant le bénéficiaire du permis ; * Un exemplaire des statuts des deux sociétés ; * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ; * Une copie du dernier bilan des deux sociétés ; * La preuve de la capacité technique et financière du bénéficiaire du permis ; * La liste des permis et concessions antérieurs détenus par le bénéficiaire ; * Une copie du permis de recherche ; * Une copie certifiée du contrat ou accord signé avec le bénéficiaire ; * Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public. 1- Saisir le MEM et joindre toutes les pièces ; 2- Déposer le jeu complet au Secrétariat de la Direction Générale des Mines. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale; 3- Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager si les pièces fournies sont conformes ; 4- Remise de l’acte de transfert au réquérant 10 000 000 FCFA Deux (02) mois Direction du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn